Opérations
Titulaire de l'obligation
Obligations
Texte de référence - Code du travail
Toutes opérations Maître d'ouvrage Intégrer les principes généraux de prévention C. trav. noun. art. L. 4531-1
Cas général
Désignation d'un coordonnateur dont il est garant de la compétence C. trav. nouv. art. L. 4532-2 et L. 4532-4 C. trav. nouv. art. L. 4744-2/td>
Faire établir et tenir à jour un dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvragetd> C. trav. nouv. art. L. 4532-16 C. trav. nouv. art. R. 4532-95 et s./td>
Opérations de moyenne importance (art. R. 238-1) Plus de 20 travailleurs à un moment quelconque et durée supérieure à 30 jours ouvrés ou volume des travaux supérieur à 500 hommes/jour
Maître d'ouvrage
Adresser déclaration préalable C.trav.nouv. art.L.4532-1
Faire établir un plan général de coordination par le coordonnateur
Entreprise et sous-traintans
Adresser un plan particulier(PGCSS) C.trav.nouv. art.L.4532-1

Opérations importantes

(D. no 95-543, 4 mai 1995 : JO, 6 mai) Volume des travaux supérieur à 10 000 hommes/jour et plus de 10 entreprises si opération Bâtiment ; plus de 5 entreprises si opération Génie civil

Maître d'ouvrage
En plus des mesures ci-dessus :
- mentionner dans tous les contrats l'existence d'un collège interentreprises (CISSCT) et l'obligation des entreprises d'y adhérer
- constituer le collège (CISSCT)
C. trav. nouv. art. L. 4532-10 C. trav. nouv. art. L. 4532-12

Opérations nécessitant l'exécution de travaux comportant des risques particuliers

(à définir par arrêté)
Maître d'ouvrage
Faire établir un plan général de coordination (PGCSS) quelle que soit l'importance de l'opération C. trav. nouv. art. L. 4532-8
SANCTIONS

Absence de déclaration préalable.


4.500 Euros
9 000 euros

C. trav. nouv. art. L. 4744-2

Maître d'ouvrage

Coordonnateur non désigné ou incompétent, ou ne disposant pas des moyens et de l'autorité nécessaires.


9.000 Euros
15 000 euros et/ou 1 an de prison

C. trav. nouv. art. L. 4744-4

Maître d'ouvrage

Non-établissement du PGCSS.


9.000 Euros
15 000 euros et/ou 1 an de prison

C. trav. nouv. art. L. 4744-4

Maître d'ouvrage

Non-constitution du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage.


9.000 Euros
15 000 euros et/ou 1 an de prison

C. trav. nouv. art. L. 4744-4

Maître d'ouvrage